N° G 16-81.054 F-D N° 2430 SL 12 AVRIL 2016 REJET M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Tout

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-2410

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de transfert d'entreprise

N° Y 18-80.317 F-D N° 2407 VD1 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

X... n'est pas fondé à demander qu'il soit condamné à lui rembourser les frais qu'il a supportés au cours de l'instance ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

    Has there been a violation of the applicants’ right of access to court under Article 6 § 1 of the Convention, on account of the non-enforcement of judgments nos. 2040/2017 and nos. 2407,

rendu le 18 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Condat, anciennement société Smurfit Condat, dont le siège est Usine de Condat le Lardin, 24570

    Has the applicant been subjected to inhuman or degrading treatment during his arrest, in breach of Article   3 of the Convention (see Bouyid v.

    Dans l’affirmative, la cause a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention   ?

AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE

en paiement de la somme de 20.483,22 € au titre de dégradations immobilières, 8259,72 € au titre des loyers impayés, 3800 € de préjudice économique et 2702,26 de frais de procédure outre la somme de 2400

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Roselyne X..., demeurant à Borie-Brut, 24750 Champcevinel, en cassation

pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

    QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits de caractère civil de la société requérante a ‑ t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention

Joël Y..., demeurant La Redonde, 24570 Condat-sur-Vezère, II - Sur le pourvoi n° S 99-44.502 formé par M.

N° Q 17-83.962 FS-D N° 2479 FAR 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.