Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

B aurait saisi l'administration fiscale d'une demande de remise gracieuse fondée sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

à 1985 que : "Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions de son conjoint au titre de l'impôt sur le revenu" ; que toutefois, aux termes de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "l'administration peut accorder sur la demande du contribuable

Section 5 (a) of Law no. 4616 stipulated that the execution of sentences in respect of offences proscribed by, inter alia , Article 243 of the former Criminal Code could not be suspended. 17.

L'article 245 alinéa 3 du même code précise que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à

", par l'article L. 247, deuxième alinéa, du livre des procédures fiscales s'appliquent, par extension, au cas où l'un des époux demande à être déchargé de son obligation solidaire de payer l'impôt sur

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

En premier lieu, aux termes de l’article R. 247-1 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : « Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent

Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : l'administration peut (...) décharger de leur

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Dès lors, elle ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles