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2 875 résultats pour « article 2448 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102941_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F.

Source officielle

Page 21 sur 144

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

N° R 17-87.160 FS-D N° 2448 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

695828de75782d5f06971ca5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L322-9 alinéa 1 de ce même code, l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429755

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

articles 1 et 2 de l'arrêt du 30 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02428

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

N° A 15-85.942 F-D N° 2428 SC2 7 JUIN 2016 CASSATION M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54591

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH (99) 710 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 24487

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02443

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

X..., président Arrêt n° 2443 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-60.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

cr

Mme G..., âgée de 23 ans, a porté plaintec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02408

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

N° N 19-87.878 F-D N° 2408 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M.

Source officielle
CC

civ1

61372243cd580146773fb897

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

José Z..., demeurant Estrada de Nazare, appartement 44, 2441 à Marinha Grande Codex (Portugal), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société des Transports Y..., prise en la personne

Source officielle
CC

civ3

ée par les architectesc/M. X

613721dfcd580146773f855c

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Marcel X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2 ) Mlle Béatrice X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation de l'arrêt n° 2446/84 rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205279_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304250_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02438

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

- L'article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme au principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes tel que défini

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7803

Admin. suprême

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Grèce - 24348/94 Arrêt 25.11.1997 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un officier pour insulte à l'armée: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008188089

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2441

Source officielle
TJ

Référés

68eff90cc07170de10e56101

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

, 90 euros sur le fondement d'article 1382 du Code Civil, pour résistance abusive, et de 3 048, 98 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6783

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Sweden - 24484/94 Judgment 28.10.1998 Article 8 Article 8-1 Respect for family life Adoption of a child granted to mother's husband, without the consent of the natural father: no violation   [This

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725047

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 82-889 du 19 octobre 1982 : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235369

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

/15 ANDI MARIUS IONESCU 29/03/2022 29/03/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Source officielle