Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ensemble ses conclusions tendant au versement par l'Etat d'une somme de 3 000 F à M. X..., sont rejetées.

France - 24479/07 Décision 13.11.2008 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Obligation d'apparaître sans turban sur la photographie produite en vue de la délivrance

The applicant complained under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 of a breach of his rights to peaceful enjoyment of his possessions and to a fair trial.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

/08 CAN 25/09/2018 25/09/2018   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que

The applicants, relying on Article 6 § 1 of the Convention, complain that they were deprived of access to a court. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

L’association requérante détient un titre de propriété sur une forêt de 3636 hectares, dont 2407 hectares ont été classés en 2005 en zone naturelle protégée.

. : 10/ 631 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 09/ 2446) Saisine de la cour : 16 Novembre 2010 APPELANT Mme

N° B 18-84.437 F-D N° 2417 AB8 9 OCTOBRE 2018 REJET M.

Fernando Calvete, demeurant 14, rue Gaston Monmousseau, 94200 Ivry-sur-Seine, 2 / de Mlle Maria Del Pilar Calvete, demeurant 24473 Quintanilla Delosaga Astroga, Léon 99134 (Espagne), 3 / de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2251 du code civil dispose que : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Sur la méthode d'évaluation de la valeur en douane des marchandises L'article 145 du règlement d'exécution n° 2015-2447 de la commission du 24 novembre 2015 prévoit que « la facture qui se rapporte

  EN DROIT        Le requérant, invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, se plaint de la durée de la procédure prud'homale.

Sur la contestation de l'opposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle : L'article 2444 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

définies par l'article 47 du code civil () ".

L'article 910-1 ancien du même code, applicable en l'espèce, dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées