En application de l'article 2435 du code civil, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

xa0; 2440 de 1923.

Pursuant to Article 1515 of the Civil Code in conjunction with Article 47 subparagraph a) of Law no. 2447/1996, the decision of the court of first instance which concerns the parental responsibility over

France ; 2°) enjoigne au consul général de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2441

Rome II, L. 2449 Luxembourg, 3 / de la Banque française intercontinentale (FIBA), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son

L. 244-9, R. 133-3, R. 133-6, R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses. » Réponse de la Cour 3.

éventuelle de cette responsabilité ; qu'en s'abstenant de prononcer la réouverture des débats sur le moyen ainsi relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles

Taoufik X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

le 04 décembre 2024 et les motifs énoncés ; Vu les observations des parties à l’audience du 04 décembre 2024, tenue en chambre du conseil ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article

(Indre-et-Loire), défendeur à la cassation EN PRESENCE : - de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE, ... postale 2449 à Orléans (Loiret), - Le demandeur

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction