En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

L. 2422-4 ; qu'en effet, selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juin 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis

Armand D..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris par application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité

Y... au jour de son licenciement économique figure bien au rang de ceux visés à l'article L.2422-1 du code du travail, l'annulation de l'autorisation administrative de licencier M.

Vu les articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : 4.

Pierre-Géraud BRUN, Brigitte FOURNEAU-VEDRENNE, Olivier PLAC IER, Avocats à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : P0032 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L 2422-4 du code du travail : « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une

criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 481 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 6 janvier 2010, la cour

Elle fait valoir que : - elle s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - les autres moyens ne

Elle fait valoir que : - elle s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - les autres moyens ne