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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02468_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10986

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

tribunal administratif de Marseille, l'empêchant de faire appel ; Attendu que par ailleurs, le demandeur n'a pas renouvelé sa demande de réintégration passé le délai de deux mois en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104083_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301462_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dadc25a97f0381f4eb7

Appel

6 février 2015

6 février 2015

[F] une indemnité globale de 18 796 euros à titre de dommages-intérêts , - ordonné un sursis à statuer sur les demandes d'indemnités au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail dans l'attente de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la recevabilité des conclusions présentées par la SAS Jean-Jacques Deslorieux, la SELARL MJ & associés, la société Etablissements Georges A... et la société Astélia : Aux termes de l’article L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec216c9bddc8258475a2

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00857_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301635_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A l’expiration du délai de quatre mois, prévu par l’article R. 2422-1 du code du travail, ce recours hiérarchique a été implicitement rejeté le 23 juillet 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302142_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A l’expiration du délai de quatre mois, prévu par l’article R. 2422-1 du code du travail, ce recours hiérarchique a été implicitement rejeté le 23 juillet 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01375_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d’autoriser le licenciement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411833_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203008_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203140_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203141_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008054_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01504

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

à la fois des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par l'organisme de prévoyance qui devaient être déduites de l'indemnité due en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509904_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2422-6 du code de la commande publique : « Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions

Source officielle

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