4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

pour un tel motif, l'attestation de Mme M., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 259 du Code civil ; qu'en troisième lieu, les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé

242 du Code civil; alors que, enfin, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en affirmant péremptoirement que la femme n'avait pas prévu de mettre fin un jour à son refus de toutes

242 du Code civil, ensemble les articles 1441 et 1467 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations et que le grief

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... a quitté le domicile conjugal, en 1990, sans motif légitime ; que M.

de corps, aurait violé les articles 243 du Code civil et 1139 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive

X... à ses torts ; Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 242 et 259

242 et 1356 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 242 et 1353 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine

242 du Code civil ; 2 / qu'en examinant le grief d'adultère invoqué par M.

Par acte d'huissier en date du 2 septembre 2010, Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 242 et 245 du code civil, ensemble l'article 455 du

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discusssion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 1998 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

242 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

242 du code civil, DÉBOUTE Madame [E] [T] de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 242 du code civil, DÉBOUTE Monsieur [G] [D] [W] et Madame [E] [T] du surplus de leurs demandes

. ; qu'ainsi, l'article 242 du Code civil aurait été violé ; alors qu'enfin, M. X... faisait état, dans ses conclusions d'appel, de l'attestation de Mme Z..., selon laquelle M.