Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le présent rapport concerne la requête No 24041/94 introduite le 20 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tucib qui, avant le transfert de son siège social de Châlon-sur-Marne à Tonnerre était classée sous le numéro de risque n° 2408

4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations, ***** Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles

par la police ; que la cour d'appel a retenu la garantie de l'assureur et l'a condamné à indemniser la SCI ; Attendu que, selon la CIAM, en statuant ainsi, les juges du second degré auraient violé l'article

DEMANDEUR : Monsieur [U] [L] époux [M] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 16] ([11]) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B est relative à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.

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16 décembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

18 Juillet 2023 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le juge de l'exécution tient de cet article et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précité, le pouvoir de connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 ; Vu le code des