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701 124 résultats pour « article 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f9cdc6046d47901155

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Source officielle

Page 21 sur 35057

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TJ

3ème chambre civile

6a10baebcdc6046d479ce855

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [U] [C] [I] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb34cdc6046d4791fd2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2866fcdc6046d479ccf2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1a1cdc6046d47239b0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1a9cdc6046d47239bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action : Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ec9cdc6046d4773914d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d7dcdc6046d477f0ca9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68ff2e757e08341cb497753a

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, l'établissement PARIS HABITAT - OPH expose, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [N] [H] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:109

CJUE

27 février 2014

27 février 2014

#Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Article 27(2) — Lis pendens — Article 24 — Prorogation of jurisdiction — Establishment of jurisdiction

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3654cdc6046d47deff2c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f396cdc6046d47aea8bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite la suspension des effets de la clause

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bbc8cdc6046d479cfae6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc946cdc6046d47bebfa9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a225ff4cdc6046d4738c738

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des conclusions du 6 novembre 2025 auxquelles il est renvoyé, il demande à la cour de : - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger que les les conditions de l'article

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f36cdc6046d47d2490a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le diagnostic social et financier prévu par les dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 indique qu’il n’y a pas de procédure de surendettement en cours impliquant Monsieur [V] et Madame

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d97192cdc6046d47d120f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149a3cdc6046d477ee160

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

Source officielle