AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f9cdc6046d47901155
7 avril 2026
7 avril 2026
1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles
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3ème chambre civile
6a10baebcdc6046d479ce855
22 mai 2026
22 mai 2026
Il soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [U] [C] [I] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer
Source officielle