pourvoi principal de la société Bobri : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du rapport d'expertise alors que l'article

Il n’est pas contesté que cet État est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, applicable au présent litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE LA MEME ANNEXE II "N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATION OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A

137-1 et 145 nouveaux du Code de procédure pénale dans leur rédaction transitoire des articles 235 et 238 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicables en la cause, ensemble violation des articles 591

de sa mission, en se prononçant sur cette disposition qui avait été expressément exclue de sa mission par le tribunal de grande instance de Besançon ordonnant l'expertise, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ; QU'AUX

A INTERJETE APPEL DE LADITE ORDONNANCE PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1973 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE D.

la fraction des commissions versées en espèces à des guides et à des agences de voyage excédant 10 % des achats effectués par les clients apportés par ceux-ci et, d'autre part, sur le fondement de l'article

87, 87 A et 89 (.)" ; qu'aux termes de l'article 238 dudit code: "Les chefs d'entreprise (.) qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier alinéa, perdent le droit de les porter dans

sur une loi de finance à venir et relève, à cet effet, que [W] [P] ne lui a pas imposé de date butoir au 31 décembre 2004 pour établir les statuts de la SELARL et l'acte de cession d'activité et que l'article

Les sociétés en participation (...) " ; qu'aux termes de l'article 238 bis M de ce même code : " Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les

au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

des impôts, l'exonération de droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce ou de clientèles qui est directement liée au bénéfice de l'exonération de plus-value professionnelle visée par l'article

L'article 237 dispose «le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré» et l'article 238 «l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation

général des impôts car elle constitue la cession d'une branche complète d'activité ; - elle exerce une activité depuis plus de cinq ans au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code