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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CABINET JAF 3
65a03bcbea2f9efae42fd84d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 juillet 2019 , Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe35bfd75b73b3e44785
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc1cdc6046d4702ab3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleJAF Cabinet 1
69d97d1bcdc6046d47d21f31
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 4] (50) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e506866c0645d3bbde
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03329 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5TX / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [V] / [D] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e906866c0645d3bc84
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 19/08715 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RQM4 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [R] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE
Source officielleCABINET JAF 3
6631324d19f939ca6242c0bb
11 avril 2024
11 avril 2024
237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [U] [M] [L] [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (44) et de : Madame [T] [W] [K] [A] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088144bb525fe3cfd9d7
16 avril 2024
16 avril 2024
237 du Code civil, la séparation de corps de : Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (Algérie), et de Madame [Z] [I], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (69)
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
8 avril 2025
455 du code de procédure civile, Mr [G] [O] demande de : - prononcer le divorcc d'entre les époux en application des dispositions de l'article 237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Par acte du 11 septembre 2011, monsieur Mohamed Y... a fait assigner son épouse en divorce sur la fondement de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non-conciliation du 1er février 2010, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 237 du code civil par acte du 6 mai 2010.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [W] [P] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c341
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
670ec66e1c3411ff34591ed6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[L] [Z] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de : M.
Source officielleCabinet 9
68682e4e4965b5d9df31f808
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100852
6 octobre 2010
6 octobre 2010
De X... et de Mme Y... en application de l'article 237 du code civil, fixé la date des effets du divorce au 1er juin 2000 et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain
Source officielle2èCh Cabinet 2
687e866e41388e7853abee8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] [X] ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdd
7 mars 2016
7 mars 2016
Y... a fait délivrer à son épouse le 25 juillet 2012, une assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163231b3dbed56e5e2c2f97
9 février 2011
9 février 2011
[H] a, le 25 septembre 2007, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
Source officielleJAF Cabinet 4
66104646c9ea95b316fe3ff0
5 avril 2024
5 avril 2024
237 du code civile et suivants, le divorce de : - Madame [M] [R], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] (CAMBODGE) et de - Monsieur [G] [K] [P], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité
Source officiellePage 21 sur 3407