En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 6 juin 2015 : " Les règles concernant la cotisation perçue au titre

SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 15 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce "1.. les réclamations sont recevables jusqu'au

une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique de faits en jugeant que le seuil de 250 millions d'euros au-delà duquel la contribution prévue à l'article

participation des salariés aux résultats de l'entreprise devait être assimilée à des frais de personnels et donc être comprise dans l'assiette de la contribution des institutions financières prévue par l'article

23 de la loi n° 89-936 du 30 décembre 1989 et le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

DECEDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT ACQUITTE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X , INGENIEUR-CONSEIL A Z, ETAIT EN OUTRE ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y , CREEE EN 1968 ET RELEVANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A CE DERNIER

220, 232 et suivants de la loi du 1er juin 1924 ; et alors, d'autre part, qu'elle a dénaturé les procès-verbaux des 1er février 1985, et 20 mars 1987, qui impliquent la réalité d'un débat sur les droits

DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 235-2 ET L. 263-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 30 ET SUIVANTS DU

  » Article 235 bis § 5 «   Les irrégularités, omissions ou causes de nullités visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, et qui ont été examinées devant la chambre

-FZ et les biens reçus lors de ces transactions ne peuvent pas être aliénés au profit de l’État sur le fondement de l’article 235 § 2, alinéa 8 du code civil (voir ci-dessous).

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

Sur les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er février 2014 : « Les entreprises d’assurance de

234 du Code de procédure civile ou sur celui de l'article 235, alinéa 2, du même Code ; Considérant qu'aux termes de l'article 234 du Code de procédure civile 'les techniciens peuvent être récusés

234 du Code de procédure civile ou sur celui de l'article 235, alinéa 2, du même Code ; Considérant qu'aux termes de l'article 234 du Code de procédure civile 'les techniciens peuvent être récusés

En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

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