Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869111
29 mai 2009
29 mai 2009
L. 234 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte
Source officielleService des référés
6866e17cd33109fd079b4ca0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ; DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielleService des référés
6708314689f19e8c50fae2c5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport, DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
16 avril 2024
contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, DIT qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielleService des référés
669038f8766d1156dbc00b34
11 juillet 2024
11 juillet 2024
saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport, DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielleService des référés
6686fe97e74459e0c7edd442
4 juillet 2024
4 juillet 2024
toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ; DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielleService des référés
6686fe97e74459e0c7edd455
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport, DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c12afe88dc815de4f0f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur , Disons qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielleService des référés
67f974fd0ea89248182ab331
10 avril 2025
10 avril 2025
saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport, DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109494
2 janvier 2012
2 janvier 2012
It noted, in particular, that on 30 January 2003 the Constitutional Court of Ukraine had declared unconstitutional the provisions of Articles 234 and 236 of the Code of Criminal Procedure which made it
Source officielle1re chambre civile
6262480ab1a50c277d4c5aa7
19 avril 2022
19 avril 2022
Comme l'a rappelé à plusieurs reprises la cour de cassation (notamment civ. 2, 11 février 2010), la violation de la règle énoncée par l'article 234 du code de procédure civile, et selon laquelle la récusation
Source officiellecr
61372640cd580146774241d6
12 décembre 2006
12 décembre 2006
en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444616.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
prévue à l'article 234 nonies code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis
Source officiellesoc
6079b1e09ba5988459c53d91
7 novembre 2006
7 novembre 2006
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi de la société Glaxosmithkline, pris en ses deux premières branches : Vu l'article
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419318
2 novembre 2015
2 novembre 2015
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 234 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,
Source officielle5ème Chambre
686f4c8fd3976f57d00d3110
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'appel au sens de ce même article.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100049
12 janvier 2011
12 janvier 2011
que par jugement en date du 4 décembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé le divorce des époux Nicolas-de X... dans les conditions de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
référencée BOI-RFPI-CTRL-20-10 du 8 août 2014, dès lors que sa situation n'entre pas dans les prévisions de cette instruction qui est relative à la contribution annuelle sur les revenus locatifs prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89267
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Après une ordonnance de non conciliation intervenue le 17 février 2005, par le jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a : -prononcé le divorce des époux en application de l'article 234 du
Source officiellePage 21 sur 6019