Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits

2303 du Code civil dans le mois suivant le premier incident de paiement non régularisé.

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

, mais l'article 2300 du Code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur à cette date.

450 du code de procédure civile

), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.

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Par conclusions d'incident du 15 février 2023, la société Baze a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.

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MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.

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Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa