2 de la loi de finances pour 2010 portant abrogation de l’ancien article 1448 du code général des impôts n’est pas applicable au litige ; - les conditions posées par l’article 23-2 de l’ordonnance du

2 de la loi de finances pour 2010 portant abrogation de l’ancien article 1448 du code général des impôts n’est pas applicable au litige ; - les conditions posées par l’article 23-2 de l’ordonnance du

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment ses articles 23-2 et 23-5 ; - le code général

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 91 et

Dans ces conditions, l'intervention de cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme ne saurait être qualifiée de changement des circonstances au sens du 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance

Dans ces conditions, l'intervention de cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme ne saurait être qualifiée de changement des circonstances au sens du 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 17 de la Déclaration

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel que résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, des articles

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 76 B et L. 103 du

L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3

d'une question prioritaire de constitutionnalité, le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait pour ce juge de s'être prononcé sur cette transmission au regard des conditions posées par l'article

juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative,

Selon l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, créé par la loi organique du 23 décembre 2009, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la question de la transmission de la

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Il résulte de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision

Avant de transmettre la question à la Cour de cassation, le juge doit vérifier, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel