Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fa9ba5988459c54b6a
4 février 1970
4 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657449
16 décembre 2016
16 décembre 2016
A...B...a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01605
9 octobre 2013
9 octobre 2013
et au bénéfice de laquelle l'accord n'aurait pas porté atteinte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2 de l'accord local du 23 décembre 2004 et l'article 23 de la convention
Source officielleciv3
61372372cd58014677409eb2
1 mars 2000
1 mars 2000
comme l'y invitait la société Majestic, si Mme X... avait financé, directement ou indirectement, lesdites transformations, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694140
9 mars 2018
9 mars 2018
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e5b
25 février 1976
25 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE LE PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET
Source officielleciv3
60794ca79ba5988459c464c0
22 mars 1995
22 mars 1995
Sur le premier moyen : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01642
28 septembre 2011
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e09
2 mars 1976
2 mars 1976
ATTENDU QUE LA SOCIETE CARLTON-BELFORT HOTEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, DONT ELLE BENEFICIE, SANS RESPECTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT EDICTEES PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10721
19 juin 2019
19 juin 2019
G... épouse X... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame U...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10724
19 juin 2019
19 juin 2019
R... épouse P... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame F...
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064768
13 février 2013
13 février 2013
A...F..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; ....................................................................................
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45ced
3 février 1993
3 février 1993
l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1990), de refuser de surseoir à statuer sur la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100384
8 avril 2010
8 avril 2010
réponse aux conclusions équivaut au défaut de motif et que la société Equipement confort faisait expressément valoir en pages 3 et 5 de ses conclusions déposées le 13 février 2007 que le silence de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00544
11 septembre 2024
11 septembre 2024
associés par les statuts à la date d'introduction de cette instance ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de communication formulée par la société Ciam Fund, que la suppression de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100142
9 février 2011
9 février 2011
dispositions de l'article 23 selon lesquelles la clause attributive de juridiction crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les articles 5.1), 5.3) et
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c556f2
13 mars 1974
13 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 2E ALINEA, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L'HERAULT
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413155
24 juin 2010
24 juin 2010
Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e8d
19 juin 2002
19 juin 2002
formulaires de demande de congés établis par la société, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 23 de la Convention collective nationale des bureaux d'études
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513ac
10 mai 1988
10 mai 1988
titre volontaire à une caisse artisanale d'assurance vieillesse, alors, d'une part, que la condition de l'assurance volontaire prévue par le décret du 16 octobre 1975 ne s'applique, dans les termes de l'article
Source officiellePage 21 sur 35955