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8 867 résultats pour « article 2297 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00726

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

2013 et 2015 du Code civil, devenus les articles 2290 et 2292.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au soutien de son appel, la société Crédit logement fait valoir, au visa des articles 2291, 2305, 2306, 1251 anciens du code civil, que la caution peut choisir d'exercer l'un ou les deux recours personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300581

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

2227 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f560c

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Jean-Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

61372385cd5801467740ae02

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Y... était présumé propriétaire des meubles saisis à son domicile, tout en constatant par ailleurs qu'il s'agissait également du domicile de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 2229 et 2279 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161da

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

compter de la date à laquelle s'est trouvé échu le délai de péremption en l'espèce le 25 juin 2000", le Tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle
TJ

JLD

69464a9875782d5f06e9c877

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd5801467740810f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Elisabeth A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d2fcdc6046d475691cf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SAS [O] prise en la personne de Me [A] [O] DEBITEUR SAS [Z] [Adresse 1] RCS CRETEIL : 512812033 - 2009 B 2227 Représentant légal : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f6

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

V... demande à la cour, au visa l'article L.341-4 du code de la consommation pris dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, remplacé par l'article L.332-1, de : -le dire bien fondé en son appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110119

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à 5 ans et qu'en tout état de cause, antérieurement à cette loi, l'article 2277

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100669

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

6137240bcd580146774118b2

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

2279 du Code civil ; 3 / qu'un acte sous seing privé n'est opposable à un tiers que s'il a date certaine dans les conditions posées par l'article 1328 du Code civil ; qu'en déclarant opposable à la

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdfd8

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

part, en déclarant que la prescription acquisitive ne court, en matière de loyer "qu'à la créance déterminée dans sa qualité", la cour d'appel aurait formulé un motif incompréhensible, violant ainsi l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100570

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

2288 du code civil celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; l'article 2292 dudit code dispose

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00973

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y..., la créance litigieuse ne dépendant pas d'éléments dont il n'aurait pas eu connaissance, violant ainsi les articles 2224 du code civil et 2277 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la

Source officielle
CC

civ1

61372167cd580146773f37b7

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée par l'article

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