la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 221-4 du Code de commerce ; 2 / que la vente des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités

2016 applicable à la présente espèce s'agissant d'un contrat conclu après le 1 er novembre 2016, Vu les articles 2298 et suivants nouveaux du Code Civil, s'agissant d'un cautionnement consenti après

que définie à l'article 31 de la présente convention collective [...] ; 22.3.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00657 SARL RAY'NOVE N° RG: 2026P00515 – 2026P00618 – 2026P00630 DEBITEUR SARL RAY'NOVE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 532 949 617 - 2011 B 2263

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1999 et 2223 du Code civil et 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéfice

articles 1892 et 2213 du Code civil ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'autorisation d'observation

en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code ; qu'en retenant que le délai biennal de l'action

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

2223, 2224 du code civil, ensemble les articles R 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités territoriales, des articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code