2276, anciennement 2279, du code civil.

bonne foi de Mme veuve A..., possesseur de ces pièces, fût présumée ; alors, d'autre part, qu'une telle exigence ne découle ni de la loi ni de l'usage, de telle sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1315 et 2279 du Code civil ; Attendu que la société Z... a remis à M.

André Z..., en possession des meubles litigieux depuis le décès de sa mère, d'établir qu'il avait bénéficié d'un legs verbal, la cour d'appel a violé les articles 1014 et 2279 du Code civil ; Mais attendu

2276, anciennement 2279, du code civil.

2276, anciennement 2279, du code civil.

pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement

894 du Code civil et, en inversant la charge de la preuve, les articles 1315 et 2279 du même Code; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, le caractère équivoque de la possession opposée à

Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

1325 et 2279 du Code civil, ou des articles 1376 et 1382 du même Code, · de condamner les époux A... à leur payer la somme de 7 023, 87 euros, en remboursement des loyers versés depuis la vente de leur

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

nouveau marquage de peinture fraiche ; Qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette voie de fait, comme elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

l'oeuvre d'art, la possession de Mme Célia Z... restait nécessairement équivoque, malgré la lettre de livraison du tableau; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

2278 et 2279 du code civil, sans avoir égard au fond du droit sur la propriété de l'assiette du chemin qui se trouve en partie sur la parcelle 260 de François X....

B..., conseiller référendaire, les observations de Me C... , avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2278 du code civil ; Attendu

du code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire