LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction

confusion sur l'étendue de la saisine effective de la cour de renvoi et ne justifiaient en conséquence d'aucun grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré, soit en vertu de l'ancien article

bornée, comme le constate l'arrêt attaqué, par motifs adoptés des premiers juges à opposer la compensation par voie d'exception, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article

GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE

Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

héritiers, dont le défendeur à l'instance, le remboursement des prestations indûment perçues par celui-ci après le décès du bénéficiaire ; que, par suite, le Tribunal a violé par fausse application les articles

153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANNEES ; QUE DES LORS, AYANT CONSTATE QUE X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277-1 du code civil ; Attendu que M.X... a chargé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 1984), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES

la somme de 41 791,93 francs, en ordonnant la compensation entre ces deux condamnations ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les

X... a assigné Mme Y... devant un juge de l'exécution pour soutenir que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'appliquait à l'action de Mme Y... ; Attendu que, pour annuler le

de dommages-intérêts équivalents au montant des sommes qu'elle réclame ; - à titre très subsidiaire de dire et juger que la demande formée au titre des intérêts est prescrite par application de l'article