le prévoyaient les articles 2270-1 et 2277-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, mais, conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, le

en contrefaçon de dessins et modèles (et non de brevets) et l'article 2270-1 du Code civil applicable antérieurement à ce texte pour les dessins et modèles ; qu'il apparaît ainsi que les actes de contrefaçon

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