[S] [P] a saisi le juge de la mise en état d'un incident au visa de l'article 2224 du code civil aux fin de voir déclarer irrecevable comme prescrite l'action.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

700 du code de procédure civile .

Ils affirment que la lettre de Mme Henri C..., d'une part, donne son accord exprès pour la délivrance du legs et, d'autre part, a interrompu la prescription vertu de l'article 2240 du code civil, faisant

2240 du code civil.

2240 du code civil.

étant celle du premier incident de paiement non régularisé ; Attendu qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

L’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

700 du code de procédure civile au profit de M.

954 du code de procédure civile ; en droit, sur le fond, il résulte des dispositions des articles 2240 et suivants du code civil que le délai de la prescription est interrompue par la reconnaissance par

2235 du code civil ; que M.

Il est rappelé que l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.

L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans" ; que par ailleurs, l'article 2240 du code civil énonce que "la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution