AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Didier X
6079a82c9ba5988459c4bf04
19 décembre 1996
19 décembre 1996
défaut de neutralisation en centre d'épreuve de Saint-Etienne comme du matériel de guerre, il ne relève pas des règles concernant la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la CEE mais de l'article
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CETAT:CETATEXT000007618529
17 février 1982
17 février 1982
261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 SUR LE FONDEMENT DE
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