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419 939 résultats pour « article 223 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Didier X

6079a82c9ba5988459c4bf04

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

défaut de neutralisation en centre d'épreuve de Saint-Etienne comme du matériel de guerre, il ne relève pas des règles concernant la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la CEE mais de l'article

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618529

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 SUR LE FONDEMENT DE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413152

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

) ; qu'aux termes de l'article 223 du même code : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02932_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02933_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02934_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043618

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043620

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008132978

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

223 nonies du même code : "Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411826

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Securities (France), membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont la société

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469885.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 223 E du même code : " Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis ".

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef8c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 223-1 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623150

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Source officielle
CC

cr

à personne en périlc/Nino X

6137262fcd580146774239af

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422446

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

sursis, à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323656

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308868_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS Mécanique Générale Odin (MGO), qui exerce une activité de mécanique industrielle, est détenue à 100% par la SA Aubhold, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société anonyme "Spectacles Opéra" est rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00099

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

part, que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que le délit de mise en danger d'autrui, prévu et réprimé à l'article

Source officielle