Selon l'article 221, paragraphe 1, dudit code, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.

X... coupable des faits d'homicide et de blessures involontaires, sur le fondement des dispositions de l'article 221-6, alinéa 1, du code pénal et statuant à nouveau de ce chef de prévention l'a déclaré

345 du code des douanes, seuls peuvent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221

d'activité opéré le 20 août 2020 qu'elle devait être regardée comme une entreprise créée après le 1er mars 2020 pour la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article

ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en vigueur à la date des faits, ensemble violation des articles 111-3, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-32 et 132-23 du nouveau Code pénal, violation du principe de légalité des délits, crimes

223-3, 223-4 et 223-6 du Code pénal, 86, 575, alinéa 2-5, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de

[O] devait en répondre pénalement, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal. » 2°/ que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé

son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

notamment fixé à 4 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait en solliciter à nouveau la délivrance ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en l'absence de toute constatation d'infraction aux articles

2002, qui a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe de Joëlle Y... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé pour Antonio X..., pris de la violation des articles

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-1, 121-4 et 121-5 du code pénal, 222-9 et 222-10 du code pénal, 158 et 427 du code de procédure pénale, 80 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

où ils auraient pourchassé la victime que Bruno X... aurait frappé de deux coups de couteau ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé au regard des articles