X..., qui s'est maintenu sur le territoire au-delà de la période de validité du visa de court séjour qu'il détenait, se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945

susvisée du 24 août 1993, les prescriptions de l'article 22 bis de ladite ordonnance ne sont pas applicables dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et la collectivité

22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France disposent respectivement que : Article 22 bis - "L'étranger qui fait

X... serait reconduit à la frontière, le préfet de police de Paris s'est fondé, d'une part, sur les dispositions du 1°) du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, et, d'autre part

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article

L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 22-2 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur la méconnaissance du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du

du 2 novembre 1945 modifiée pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant toutefois qu'il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 22-I 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée à celles

L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers

X... étaient antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de cet accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 22-4 de l'accord d'entreprise daté du 26 mai 2008

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ecotrans a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 22 de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, D. 141-3, R. 441-11-II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHES 7 ET 8 DE LA CONVENTION

les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris dans ses deux premières branches : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Montpellier, 9 mai 1996) a rejeté le recours de Mme Rosales Y..., veuve de l'assuré ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

Vu, la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. » Réponse de la Cour Vu l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article