LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION"; QUE, SELON L'ARTICLE 217 DE L'ANNEXE

The Constitutional Court ruled that Article 217 § 1, in so far as it did not specify the reasons for refusal of family visits in pre-trial detention, was incompatible with the above provisions.

The Constitutional Court ruled that Article 217 § 1, in so far as it did not specify the reasons for refusal of family visits in pre-trial detention, was incompatible with the above provisions.

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu les articles 388.2 du code civil, 7O6.5O et 7O6.51. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 213 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS

pourvoir seul à ses propres intérêts sans l'assistance et le contrôle d'un tiers ; qu'en l'espèce, l'assistance nécessitée par l'état de monsieur X... excédait les pouvoirs que le conjoint tient des articles

ne comporte pas l'expression de " programme immobilier " et ne précise pas de modalités d'appréciation du seuil au-delà duquel un agrément est nécessaire ; - la référence faite par le service à l'article

Elle soutient que l' ordonnance querellée ne souffre d' aucune irrégularité au visa des dispositions des articles 13 de la loi du 9 juillet 1991 et 212 du décret du 31 juillet 1992, que l' article 255

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un agrément du ministre du budget dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, qui a été délivré

2018, rendu aux conclusions contraires de son rapporteur public, n'est pas une décision de justice et n'a pas de pouvoir liant ; - l'administration ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article

au capital de la société, la notion de " programme immobilier " étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article

lors que ce programme portait sur un montant total d'augmentations de capital de 19 967 864 euros ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article

199 undecies A du code général des impôts correspond au montant des souscriptions en capital et non au montant du programme immobilier ; la référence à l’article 217 undecies III du code général des impôts

Selon l'article 217 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié par le règlement CE n° 2700/2000 du 16 novembre 2000, alors applicable, le droit

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SETCOR soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que l'article 217 undecies

[O], M. et Mme [Z], M. et Mme [S] et Mme [W] au motif qu'en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable et de l'article 217 undecies