le créancier invoque, à tout le moins, une créance fondée en son principe ; une saisie conservatoire peut au surplus être pratiquée sur la base d'un titre exécutoire et dans ce cas, conformément à l'article

prohibées, a confirmé les pénalités douanières, en limitant toutefois la solidarité de X... à 1 356 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juridiction à l'effet d'obtenir un titre exécutoire avaient été manifestement faits hors délai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

terme à la communauté de vie, la cour d'appel, qui ne s'est attachée qu'à l'élément matériel pour établir la cessation de la communauté de vie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

    L’article 215 du code pénal 8.

The applicants’ convictions had been based on Article 215 of the Criminal Code and had been justified by the need to protect national security, public safety and to prevent disorder and crime.

1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

statuant à titre définitif, la cour d’assises reconnut la requérante coupable d’éloge d’un crime et d’un criminel et la condamna à une peine de trois mois et dix jours d’emprisonnement en application de l’article

dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en application du troisième de ces textes les instances engagées par le

510 du Code de procédure pénale que de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 399, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article

Il reconnut la requérante coupable d’apologie du crime et de criminels, infraction prévue à l’article 215 du   CP, jugé plus favorable à l’intéressée, et la condamna à une amende judiciaire de 900

26-4 du même code ne peut recevoir application et il lui appartient de démontrer l'absence de communauté de vie au jour de cette déclaration. « En application de l'article 215 du code civil, les époux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 215, 215. 1, 287, 343 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 5. 1, 5. 3, 5. 4, 6. 1

414 du code des douanes, l'infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine, prévue par l'article 215 1° est passible d'une amende comprise entre une et deux fois

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 215 du traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes : "l'article