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195 775 résultats pour « article 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00186_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2001783_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite (

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01211_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c09ccdc6046d47a14e47

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

travail et les résines, et qu'il conclu que, compte tenu de l'état le stand, il doit être entièrement remplacé ; Attendu que l'autolaveuse autoportée est considérée comme un véhicule terrestre à moteur (article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

627a019bdd6bd9057dc56dc6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu l'article 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.134-3 du code de l'action sociale et des familles, Vu la décision du Tribunal des Conflits du 8 avril 2019, Dans une décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le représentant de la préfecture sollicite que les moyens nouveaux, non présentés au premier juge soient déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 74 du cpc.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110123_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 211 du même code : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203088_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00911_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Enfin, le contribuable ne saurait valablement opposer que les dispositions précitées de l'article LP. 211-6 prévoient une liste limitative d’hypothèses d’extension d’une activité préexistante auxquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02225_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8d

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

après cassation dans la procédure suivie contre eux pour banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0903REP002542094

Admin. suprême

3 septembre 1996

3 septembre 1996

   Article 211 du Code de procédure pénale         "Los recursos de reforma o de súplica se interpondrán en el       término de los tres

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145b4

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

l'accès à la carrière litigieuse, tendait à faire écarter les prétentions adverses, et partant était parfaitement recevable pour la première fois en cause d'appel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302534_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 213-1 du plan comptable général : " Les immobilisations corporelles ou incorporelles et les stocks, répondant aux conditions de définition et de comptabilisation définies aux articles

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadd

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[L] [A] demande à la cour de : Vu l'arrêt ADD du 11 janvier 2024, Vu l'enregistrement d'un pourvoi sous le numéro A2411205, Vu les articles 210, 211 et suivants du code de procédure civile de la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df98

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

responsable en sa qualité de mandataire des obligations issues de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et doit notamment à ce titre présenter une offre d'indemnisation dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206d7

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

441-1 du nouveau Code pénal, violation des articles 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble contradiction de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00266

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

sont représentés par des parts de FCPE ; qu'il ressort de l'article 211-2 alinéa 2 du code monétaire et financier (en vigueur à l'époque des faits) que le législateur a expressément conféré à ces parts

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb1e

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 216

Source officielle