Enfin, aux termes de l’article 14-1 de ce même décret : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : (…) 10° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis

à voir constater son extranéité, - constater qu'elle établit son identité de manière intangible et qu'elle est française en vertu de l'article 21-2 du code civil compte tenu de la déclaration de nationalité

[P] [O], a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil devant le juge d'instance de Senlis (Oise) laquelle a été enregistrée le 7 février 2001 sous

Le 7 février 2002, Monsieur [E] [N] a souscrit, devant le juge d'instance de Saint-Germain-en-Laye, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

- en sa qualité d’épouse de français depuis plus de quatre ans (en l’espèce vingt-quatre ans) la concluante a souhaité acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil.

21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 2] avec Mme [X] [P] [H], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3], de nationalité française, déclaration enregistrée

Il rappelle que l'article 21-2 du code civil pose comme conditions de la validité de la déclaration de nationalité, outre le respect d'un délai de deux ans à compter du mariage, qu'à la date de la déclaration

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

D'autre part, aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

L'article 21-24 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition,

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

450 du code de procédure civile

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

Y..., de nationalité française ; que le 13 novembre 2000, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 22 novembre

X... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, enregistrée le 22 mars 2006, sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil ; que par acte du 18 septembre

Enfin, aux termes de l’article 14-1 de ce même décret : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : (…) 10° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis