Le 10 septembre 2015, la cour d'appel a infirmé le plan en ce qu'il prévoyait le remboursement des créances du dirigeant et des sociétés dans lesquelles il est actionnaire ou porteur de parts après la

sur un ensemble immobilier sis à [Localité 3] (Guadeloupe), commençant à courir le 1er octobre 2005. 2.

[P] le 2 septembre 2015, le dire récapitulatif de M. [P] du 29 septembre 2015 et la communication de la pièce 50, de déclarer nul le rapport d'expertise déposé par M.

et d'association de malfaiteurs courant 2015. 6.

10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat, tel que modifié par le décret n° 2017-1226

T... a souscrit deux prêts auprès de la société Crédit du Nord (la banque), l'un, le 28 mai 2005, de 85 000 euros, remboursable en 84 mensualités, et le second, le 15 novembre 2005, de 75 000 euros remboursable

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

[N] le 27 juillet 2005 », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ en tout état de cause, qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, lus à la lumière des articles 1er, 2 et 3 de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

T... par acte d'huissier du 28 mai 2015 par M.

A défaut de réponse satisfaisante, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales et a, le 19 mars 2015, notifié à M

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 10.

[E] n'avait pas créé la composition musicale du spot publicitaire livré à la société Dmax en octobre 2015 spécialement pour ce spot, la cour d'appel a violé l'article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article

le rejet d'un pourvoi en cassation (1re Civ., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-22.630, Bull. 2015, I, n° 265), a annulé, pour fraude, la sentence arbitrale du 11 décembre 1995 et la sentence rectificative

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 2022), le 6 juillet 2005, [F] [B] et Mme [G] ont souscrit un prêt auprès de la société Bred Banque populaire.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 12 mai 2025, soutenues oralement à l'audience du 23 septembre 2025 aux termes desquelles la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande

et la signature du décret le 17 septembre 2015, puis sa notification intervenue seulement le 6 octobre 2015, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, §