Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 24 juillet 2020) et les productions, l'Autorité de la concurrence a été saisie, notamment par la société Actis, en 2009 et 2010, d'affaires relatives à des pratiques

Monsieur [T] [A] a interjeté appel de ce jugement le 9 février 2021. L'audience devant la cour s'est tenue le 14 février 2023 et la cour d'appel a rendu son arrêt le 19 avril 2023.

Par lettre recommandé en date du 29 décembre 2023, la Communauté Urbaine du [Localité 1] a informé la SARL [I] [B] de la procédure de taxation d'office au titre des années 2021 et 2022.

Par courrier du 8 décembre 2020, la Caisse a rappelé à Mme [O] [L] qu'elle n'avait pas répondu aux six demandes d'information que la Caisse lui avait envoyées pour les mois de janvier 2018 à juin 2019

loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit : « l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Au vu des difficultés alléguées, un moratoire prévoyant le paiement de mensualités sur 2021 a été signé en date du 14 décembre 2020.

[E] une réduction de peine de 90 jours pour la période de détention du 8 février 2021 au 8 février 2022, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

[G] son attestation d'assurance habitation au titre des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ; - rejeté la demande de communication de l'attestation d'assurance habitation sous astreinte ; - rejeté

Au soutien de ses prétentions, la société [2] fait notamment valoir que : L'ordonnance de fixation a été rendue le 04 décembre 2025 pour une audience devant se tenir le 06 février 2026.

Mme [B] a reçu une mise en demeure le 22 février 2023 de payer la somme de 194557 euros, au titre de la régulation 2020 et du 4ème trimestre 2022, et des majorations et pénalités y afférentes.

le 18 juin 2021.

n° 91-647 du 10 juillet 1991, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, applicable à l'espèce, ensemble l'article 71 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans

PROCEDURE Clôture prononcée : 09 Décembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mars 2026 Les conseils des parties étant avisés

décembre 2020.

2022, numéro MD22002, concernant le non-paiement des cotisations principales des troisièmes trimestres 2020 et 2021.

constitue bien un titre exécutoire, Condamner Madame [Q] [U] à lui transmettre ses avis d’impositions 2021, 2022, 2023 et 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

[G], le 2 janvier 2023, sur son site Facebook, d'un article de Médiapart intitulé : « A l'université, la lutte contre les violences sexuelles reste un sport de combat », suivi d'un chapeau indiquant :

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2021), le 30 décembre 2019, à l'issue de la dissolution de la SCP d'avocats [E]-[D]-Xuereb (la SCP), au sein de laquelle elle était associée, Mme [D] a saisi le