conséquence de rétracter l'ordonnance sur requête du 10 novembre 2020 rendue par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance entreprise du 9 juin 2021

Elle observe que celle d'août 2022 a été régularisée le 16 août 2022 après un rejet du prélèvement et qu'ensuite ce sont les échéances de septembre 2022 jusqu'à janvier 2023 qui sont revenues impayées.

] avril 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024. [E] [X] épouse [H] est décédée le [Date décès 1] 2025.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

Par arrêt du 13 octobre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné, en application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, un complément d'information auprès des autorités italiennes, afin que

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

La SARL HMS 3D 57 a dénoncé les deux baux par lettre du 4 février 2020, pour l'échéance triennale du 31 août 2020 pour le premier et du 31 octobre 2021 pour le second et par un acte sous seing privé signé

caduques en application des dispositions de l'article R. 1454-12 du code du travail.

La Cour de cassation a reçu le 26 juin 2025, une demande d'avis formée le 12 juin 2025, par la cour d'appel de Bordeaux, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

au mois de mai 2023, soit 3.094,17 € et du mois de novembre 2023 au mois de mai 2024, soit 4.763,04 €; * de la protection juridique pour la période de novembre 2023 au mois de mai 2024, soit 71,49 €.

, celles de 2020, de 2021 et de 2022 jusqu'au mois de mai inclus, de sorte que celle de juin 2022 demeure impayée.

au 19 mai 2025, 28 juillet 2025, 14 octobre 2025 et 26 janvier 2026.

à disposition au greffe le 10 avril 2026, prorogé le 21 mai 2026.

de retard dues au titre de l’année 2017, du 4ème trimestre 2019, des 1er et 4ème trimestres 2020, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021 et des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.

Le cours du titre ALTRAN TECHNOLOGIES, qui avait atteint 107,66 euros le 1er mars 2000, s'est effondré, passant de 65,60 € le 28 mars 2002 à 2,72 € le 10 octobre 2002, à la suite notamment de la publication

n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, ensemble l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et l'article 4 du

N° C 25-85.823 F-D N° 01632 SB4 18 NOVEMBRE 2025 REJET M.