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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200976_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203773_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
publiques du Doubs du 22 mars 2022 suite au recours exercé par l'association contre sa décision du 6 juillet 2021 lui refusant de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122235_20240213
13 février 2024
13 février 2024
que le service a procédé à la mise en recouvrement des sommes sans tenir compte qu'il avait donné son accord pour l'assujettissement de ces gains au régime des traitements et salaires au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303313_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L.208 du livre des procédures fiscales que quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation
Source officielleciv2
607943349ba5988459c41945
23 avril 1975
23 avril 1975
DESIGNE POUR INSTRUIRE L'AFFAIRE, FIXER LES DELAIS POUR CONCLURE ET METTRE AMARANTO EN MESURE DE LA FAIRE AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c7a
7 juin 1990
7 juin 1990
Albert P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a6
26 septembre 2000
26 septembre 2000
du Procureur Général datées du 7 septembre 2000, DECISION Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a7
26 septembre 2000
26 septembre 2000
du Procureur Général datées du 7 septembre 2000, DECISION Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellesoc
61372124cd580146773f151a
9 janvier 1990
9 janvier 1990
société au motif que Mme X... affirmait le contraire de cette attestation, alors, selon le pourvoi, que, pour écarter ladite attestation, les juges ne pouvaient s'appuyer que sur les dispositions des articles
Source officiellesoc
6137233dcd5801467740736e
20 janvier 1999
20 janvier 1999
d'appel, la qualité de dirigeant de fait, n'étaient pas en réalité accomplis dans le cadre de ses fonctions de directeur commercial, et alors, troisièmement, que la cour d'appel, en violation des articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2205243_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c7
27 mars 2001
27 mars 2001
y avoir lieu à saisine de ladite Chambre, Vu les notifications de la date d'audience adressées le 15 février 2001 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code
Source officiellecr
61372603cd580146774224b9
13 octobre 1999
13 octobre 1999
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32, 191, 192, 199, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle10ème chambre
DTA_2314983_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.
Source officiellecr
61372680cd580146774260f2
27 mai 1999
27 mai 1999
en date du 21 juillet 1998, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40542
10 janvier 1973
10 janvier 1973
235 ET 236, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES PIECES JOINTES AUX DEPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE REPRESENTEES AUX EXPERTS QU'AU SEUL TITRE DE PIECES DE COMPARAISON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Michel X
613725cbcd58014677420922
24 février 1999
24 février 1999
escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217584_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314000_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... demandent au Tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du code général des impôts « pour la contribution à la transition énergétique du logement
Source officiellePage 21 sur 56026