ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6   §   1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

DE COMMERCE DE PARIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 7.

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 29.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

soumis, et retenant l'existence d'un doute quant aux reproches faits à la salariée, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article

civil, -vu l'article 1792-6 du code civil, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.112-6 du code des assurances, -vu l'article L.232-1 du code de la construction

Selon leurs conclusions remises le 23 juillet 2020, la société Creacard demande à la cour, au visa de l'article 5.4 du contrat de nantissement de compte titres du 30 juillet 2014 et de l'article 873 du

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 21.

-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour décider que l'indemnité de 30 % pour frais d'emploi ne devait pas être déduite de la rémunération prise en compte pour

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

MOTIFS DE LA DÉCISION - I - Sur les demandes de la société SICOVAR - Sur la révision du prix Attendu que l'article 3.2 des conditions générales du contrat, conformément aux articles L.231-11 et L.231

    This complaint is therefore admissible and discloses a breach of Article 3 of the Convention. ALLEGED VIOLATION of article 13 of the convention 20.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

COMPLAINTS Application no. 45761/18 The applicant N.K. complains under Article 3 of the Convention that he would face a real risk of being subjected to treatment in breach of Article 3 of the Convention

    In application no. 50799/16, the applicant also raised other complaints under Article 3 of the Convention. 15.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 6.     The applicants complained of the inadequate conditions of their detention. They relied on Article 3 of the Convention. 7.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.