Réponse de la Cour Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 4.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 juin 2019), le 9 décembre 2016, soutenant qu'un article publié le 2 juin 2016 dans le journal L'Est républicain relatant l'accident de la circulation dont il avait été

de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous

695-9-12 qui dispose que "après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel" ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale,

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

2 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction alors applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du

de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 211-9, alinéa 1, un acte notarié ou sous la forme administrative est dressé dans les trois mois

A ni n'avaient leur résidence fixée en alternance au domicile de chacun de leurs parents ; que, dès lors, au sens des articles 22-1 et 373-2-9 précités du code civil, ils ne résidaient ni habituellement

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

en son entier et notamment ses articles 2, 5 et 12 ; qu'il est constant que l'issue du présent procès ne dépend pas de la décision que pourrait prendre la cour quant à la légalité de l'article 13-1 qui

[T]. 2.

5), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 19, §4) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 2

a violé l'article 9-2 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'arrêt affirme enfin « qu'il n'apparait pas que les infractions ne puissent être prescrites au jour de l'engagement des poursuites s'agissant

documents contractuels antérieurs" a été conclu le 9 décembre 2002 en vue de l'enregistrement de six nouveaux albums par lequel l'artiste a confirmé au profit du producteur "l'exclusivité de la fixation

695-9-12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale

4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention