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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372502cd5801467741a374

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle

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CC

civ2

61372502cd5801467741a375

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a376

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a377

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a378

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

6137267bcd58014677425e86

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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CC

civ2

6137240dcd580146774119f5

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

. soutenant que la société contrevenait aux dispositions du décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique, l'arrêt retient que l'article

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230ac

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 4 483,47 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a56

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

sur un point de fait bien que la confusion des patrimoines constituât une question de droit dont il appartient aux juges du fond de rechercher et d'établir l'existence, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801690

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 sans prononcer

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418ae6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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CC

civ2

613724d3cd58014677418ae8

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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CC

civ2

61372500cd5801467741a298

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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CC

civ2

61372500cd5801467741a299

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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civ2

61372500cd5801467741a29a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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civ2

61372500cd5801467741a29c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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