Aux motifs que « l'article 1992 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que néanmoins la responsabilité relative aux fautes

Selon l'article 1992, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Il doit être jugé, subsidiairement, au visa des articles 1992 et suivants du Code civil que la société Era Sudestimmo a commis des fautes dans l'exécution de son mandat de vente, notamment au titre de

de 98 872,63 €, - dire que les frais liés à l'entretien de la chaudière, le ramonage, EDF-GDF, Veolia, MMA, les taxes foncières et d'habitation ne relèvent pas d'un préjudice indemnisable, - vu l'article

700 du code de procédure civile ; -dire n'y avoir lieu a article 700 en cause d'appel.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 juin 2014, la SAS MARIANNE EXPERTS prie la cour, Vu l'article 1134 du code civil , Vu les articles 1984, 1985, 1986, 1998, 1108, 1347 et 1998 du

préavis, la cour d'appel en a exactement déduit que le congé avait produit ses effets ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

délibérément voté à l'encontre de la décision prise par le conseil d'administration le 27 juin 2014, et que ce manquement flagrant à leur obligation de loyauté engage leur responsabilité sur le fondement de l'article

Dans ses dernières écritures déposées par son conseil, la SARL DENIAUD BRION IMMOBILIER (CENTURY 21 LGI IMMO), sollicite du tribunal, aux visas des articles 1240, 1992 et suivants du code civil, de :

[S] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, Vu le mandat de gestion locative confié au cabinet BSGI par M.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure ; que selon l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1991, alinéa 1 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts

ne démontrait d'aucune manière ni le dol ni les fautes de gestion susceptibles d'engager la responsabilité de Monsieur Z... en application de l'article 1992 du code civil, et à son égard, sur le fondement

garantie des administrateurs et mandataires judiciaires la non-représentation d'une partie des fonds que Maître H... avait perçus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Patrick A..., intimé, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 février 2017, de : au visa des articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1309, 1240 (nouveaux) 1589 et 1992 du code civil, - dire

leur demande en paiement de la somme de 936 680,40 € ; - recevoir la Fondation intimée en sa demande reconventionnelle ; - à titre subsidiaire, condamner la société DELIOUX, sur le fondement de l'article

du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE