575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne saurait

ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; " ALORS QUE LA FORMALITE, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 197 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dans la procédure suivie contre X... du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles

COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET DE NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

instance, la chambre de l'instruction, devant laquelle l'intéressé a comparu, a fait l'exacte application des articles 194, alinéa 3, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Qu'en effet

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir de la juridiction de

197, alinéa 3, 198, 199, 200 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, et manque de base légale, violation des articles 2 à 5-1 du Code de procédure pénale (principes

attaqué a statué sur les modalités du contrôle judiciaire auquel est astreinte Yves B... sans que ce dernier comparaisse ; "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale

qu'il puisse en résulter la moindre atteinte aux droits de la défense ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des prescriptions de l'alinéa 3 de l'article

produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit

intellectuel en écritures publiques" et déclaré irrecevable ladite plainte en ce qui concerne les autres chefs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

RENVOYEE AU 16 AOUT 1983, FAUTE D'ETRE EN ETAT ; 1- SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES ARRETS DU 11 AOUT 1983 : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec obligation préalable de verser un cautionnement; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article