JACQUES ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.195 - 10° ; VU LES DECRETS DU 13 NOVEMBRE 1969 ET DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

starts at the end of the year in which the claim arose and the claimant first had knowledge of the circumstances giving rise to the claim and the identity of the defendant, applied in accordance with Article

  » Article 104 «   La décision du juge faisant droit au placement en détention provisoire ou le refusant (...) est susceptible d’appel (...)   » L’appel Article 195 «   (...)

aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région. (...) " ; que l'article L. 195 du même code dispose : " Ne peuvent être élus

    Le 19 janvier 2005, le requérant fut mis en examen pour le délit prévu par l’article 111 § 1 du CP.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES R. 195 ET R. 217 DU CODE DE LA ROUTE, EN LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

D était inéligible en application des dispositions du 14° de l'article L. 195 du code électoral. Mme B, M. F, Mme P et M. D font appel de ce jugement.

protocole additionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment le 14° de l'article L. 195 ; Vu la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

DE MONT-DE-MARSAN ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.340 du code électoral, ne sont pas éligibles ... au conseil régional "1°) les personnes énumérées aux articles L.195 et L

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.195 du code

postulants de faire la preuve de leurs droits en établissant notamment que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits définis notamment à l'article

Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral : " Ne peuvent être élus membres du conseil général : / 11° les agents

182 à 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que M.

en application de l’article 190 ou de l’article 191 [du CPP] tant que l’infraction n’est pas prescrite, et à condition que   : La personne mise en cause n’ait pas été entendue au sujet des accusations

L’ancien code pénal comportait en outre la disposition suivante   : Article 195 – la violation du secret de la correspondance «   1.

Z... au conseil général de Charente-Maritime qui s'est déroulée le 29 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L. 195 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX