Après plusieurs renvois, il fut entendu le 12 février 1993. Le 2 mars 1993, le requérant reçut une nouvelle citation à comparaître pour une audience du 16 mars 1993.

Or, selon l'article 192 du code civil guinéen, les déclarations de naissance doivent être faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil, ce délai étant porté à trente jours

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

;   At the request of the applicant’s chosen lawyer, the Dolj County Court changed the legal classification of the offence from attempted aggravated murder into assault or other violence under Article

196 du code civil guinéen.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article

Si la préfète de l'Ariège fait valoir que ce jugement méconnait les dispositions des articles 174, 176 et 196 du code civil guinéen, il ne résulte pas de ces dispositions qu'elles seraient applicables

196 du code civil guinéen.

Articles 193 § 2 and 199 of the Code of 2002 contain provisions similar to those of Article 203 of the old Code of Civil Procedure except that the time limit for the preparation of a reasoned judgment

livraison de biens, que l'intéressé ne pouvait, eu égard aux chiffres d'affaires déclarés par lui, ignorer qu'il ne pouvait bénéficier, pour cette activité, du régime de franchise de base prévu à l'article

Article 193 of the Penal Code provides: “Critical judgments about scientific, artistic or commercial achievements, similar utterances which are made in order to exercise or protect rights or to safeguard

entraîne les interdictions et déchéances applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968 ainsi que l'application des articles

Ensuite, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers doivent comporter l'ensemble des mentions prévues

définies à l'article 47 du code civil".

Il y est fait référence à une délibération « conformément à l’article 193 du code civil » alors que cette disposition concerne non pas la procédure juridictionnelle mais la tenue de l’état civil.

l'article L. 314-11 () ".

  » 19.

En vertu de l’article 193 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle