Y... coupable du délit de fraude visé aux poursuites, l'a condamnée pénalement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

un receveur des impôts s'analyse en une opposition à poursuite ; qu'à ce titre, elle est régie par les dispositions d'ordre public du droit fiscal et notamment celles de l'article 1917 du Code général

et le 25 octobre 1919, soit entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, peut exceptionnellement être établie par la preuve testimoniale. " Aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article L

l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions des articles 1915 à 1918 du même code, applicables en l'espèce :"1- Pour le recouvrement ... des taxes sur le chiffre d'affaires

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1992, arrêt n° 3437/89) , que M.

retraite du combatant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre

1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

; la loi n° 63-156 du 23 février 1963 notamment son article 60 ; la loi n° 67-483 du 23 juin 1967, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret

Y... en vertu de l'article 1404 du Code civil et qu'ils ne pouvaient être inclus dans la masse à partager alors que les droits inhérents à la concession d'une exploitation de conchyliculture, pouvant être

7 précité de la Convention européenne des droits de l'homme, outre l'article 6 de la même Convention ; "alors, d'autre part, que la seule publication en 1919 d'une loi édictant que "les territoires

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ETAIT, DEPUIS 1913 ET 1919, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LE REFUS DU PREFET DE FAIRE USAGE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU

Selon l’article 1918 du même code, « Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières ».

Greece - 20086/13 Judgment 29.6.2017 [Section I] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Insufficient account taken of applicant’s situation in

; qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article