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701 203 résultats pour « article 19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c5cd580146773f719b

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

le juge des référés pour voir constater l'effet de la clause de déchéance de plein droit ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

19 du règlement du service public de l'eau de Grenoble-Alpes métropole en tant qu'elle ne procède pas à cette abrogation en ce que l'article 19 du règlement remet en cause la possibilité pour un abonné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed38d5cd4a8759ae5e4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sont ensuite reproduits in extenso les articles 19, 19-1, 19-2 et 20 de la loi du 10 juillet 1965. Selon les modalités de remise, l’acte comporte 5 feuilles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201081

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

15-I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et supprimée par l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773311

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

19 du décret n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité dès lors que les fonctionnaires relevant de l'article 18 du décret n'appartiennent pas au même cadre d'emplois que ceux qui relèvent de l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374704

Admin. suprême

8 juin 2007

8 juin 2007

A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours en date du 11 juillet 2004 tendant à la modification des articles 19, 20 et 27 du décret

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fdc

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

19 précité de la loi du 13 juillet 1983 ; alors que, deuxièmement, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en son alinéa 2 que les employeurs et les organisations de salariés doivent s'employer

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f85b

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

PAS QUE SATISFASSE AU VOEU DE LA LOI UN PREAVIS NE PORTANT DANS SON TEXTE AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 19 ", ET QUE, " SURTOUT, L'AFFIRMATION QUE LE BENEFICIAIRE N'EST PAS TENU D'OFFRIR LE LOGEMENT LIBERE

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1af

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Bray, auditeurs de justice, ont conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi organique du 17 juillet 1970, pris place aux côtés de la Cour ;

Source officielle
CC

cr

6079a8569ba5988459c4cc66

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827496

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 19 du rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" édictée par la Société Nationale des Chemins de Fer français

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702511

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles 19 et 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6a92

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

Y..., devenu propriétaire de l'appartement dont les époux F... étaient locataires, leur a notifié, le 13 février 1985, congé aux fins de reprise des lieux sur le fondement de l'article 19 de la loi du

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ef1

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

ayant le statut de joueur de haut niveau pour trois saisons à compter du 1er juillet 1990 jusqu'au 31 mai 1993 ; que le 5 juin 1991, les parties ont signé un avenant ainsi rédigé : "Conformément à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Société Saint-Gobain Emballagec/Comité d'Etablissement de la SA Saint-Gobain Emballage

616337ef06e11dac7d76d11e

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Lors de sa réunion mensuelle du mercredi 19 janvier 2011, le comité a décidé de modifier les dispositions de l'article 19 de la façon suivante : 'La réunion mensuelle du comité est fixée le troisième

Source officielle
CC

soc

61372449cd580146774143f3

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

de Crédit agricole mutuel du Finistère ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté en vertu de l'ancien article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662722

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

QUE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES TERRES MORCELEES ET DISPERSEES ; QUE CETTE DISPOSITION CONCERNE L'Y...

Source officielle
CC

civ2

61372428cd5801467741303c

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

sociale d'Andorre suppose une immatriculation à cette caisse ; qu'en décidant le contraire, la Caisse de sécurité sociale d'Andorre ayant nié toute immatriculation, les juges du fond ont violé les articles

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007807063

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

l'un des concours de recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à certains fonctionnaires et agents publics sans exiger la possession de diplômes, trouve sa base légale dans l'article

Source officielle