AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c5cd580146773f719b
17 novembre 1992
17 novembre 1992
le juge des référés pour voir constater l'effet de la clause de déchéance de plein droit ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
19 du règlement du service public de l'eau de Grenoble-Alpes métropole en tant qu'elle ne procède pas à cette abrogation en ce que l'article 19 du règlement remet en cause la possibilité pour un abonné
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