des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement autorise le tir de certaines espèces d'oiseaux pendant la saison de chasse 1987-1988 ; Vu, 2°) sous le n° 92 687, la requête enregistrée le 18

189)

immeuble qui lui avait été fait en mars 1992 ; que cette demande a été rejetée ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 25 FEVRIER 1964, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ADRESSE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, DANS LES COND ITIONS PREVUES A L'ARTICLE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 189 du code des marchés publics, rendu applicable aux marchés conclus par les collectivités territoriales, le

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars

moyen n'est donc fondé en aucune de ses trois premières branches; qu'ensuite, il ne résulte pas du jugement attaqué que le Crédit foncier de France ait invoqué devant le tribunal l'application de l'article

d'appel, a retenu que la loi du 13 juillet 1979 sur la protection des consommateurs était applicable, mais a déclaré prescrite l'action en déchéance du prêteur au droit aux intérêts en application de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, selon l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, l'avertissement du jour de l'audience n'est adressé

Martin, de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

de Lyon, de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

de Lyon, de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

affecté, en l'occurrence, la régularité de la composition au regard du principe d'impartialité de la juridiction disciplinaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bâtonnier, qui tient de l'article

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE