cet appel a été formé au greffe de la maison d'arrêt de Nice le 21 mai 1990 et adressé au greffier de la chambre d'accusation de la cour d'appel de céans, au lieu, conformément aux dispositions des articles

pourvoi irrecevable ; II-Sur le pourvoi enregistré par le greffe de la cour d'appel le 23 décembre 1999 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ni à la défense ni à la Cour de cassation de s'assurer qu'il s'était prononcé au vu de l'avis motivé du Ministère public, le Président de la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article

, la cour d'appel a violé l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre

J..., alors « que hors les cas prévus par l'article 186-3 du code de procédure pénale, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal

LEGALEMENT QUALIFIES CRIME OU DELIT, ET DE DONNER LIEU A CONDAMNATION DONC NON PRESCRITS, ET QUE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES MEME IMPLICITEMENT SUR LA COMPETENCE EST EXPRESSEMENT AUTORISE PAR L'ARTICLE

575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 186-1 et 206 du code de procédure pénale. 9.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 801 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575, alinéa 2 -2 ,

89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OPPOSER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DES ACTES QUI AURAIENT DU LUI ETRE SIGNIFIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles

G... , pris de la violation des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables mais uniquement en ce qu'ils portent sur l'extinction

Les requérants constitués présentèrent une demande aux termes des articles 186 bis et 186 ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des sommes non contestées ou bien une injonction

irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi de Marie-Hayde X... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas, au vu des articles

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 30 mai 1995 par Me Guy X... contre une ordonnance rendue le 16 mai 1995 par le magistrat instructeur de Marseille; "aux motifs qu'en application de l'article