n'était plus venue travailler, que ces modalités convenues entre les parties devaient donc entraîner la nullité de la convention que constituaient les annexes 10-1 et 10-2, et ce par application de l'article

l'article 1840 G quinquies du même code et précise : 'Par acte reçu par Maître [W] [F], Notaire à [Adresse 3], le 2 décembre 2004, publié à la conservation des Hypothèques [Localité 3] sous la référence

, L'HYPOTHEQUE LEGALE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES EXIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 G BIS II DU MEME CODE

Brissac-Quince (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ministère du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article

pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts lorsqu'elle est afférente à une imposition établie antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite

D'une part, il est constant que les dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts, qui ne visent que les promesses unilatérales de vente, laissent en dehors de leur champ d'application les

irrecevable l'action engagée par Mme [X] à l'encontre de celle-ci ; - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la nullité de l'engagement du 1er décembre 1989 pour non-respect des dispositions de l'article

une promesse synallagmatique de vente, puisqu'il comportait une clause de substitution et que cette promesse était donc soumise à l'enregistrement obligatoire à peine de nullité, tel que prévu par l'article

1354 du Code civil ; 6°- Alors que les dispositions de l'article 1840 A du CGI devenu 1589-2 du Code civil frappant de nullité toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle n'est

710 du C.G.I et les dispositions relatives à sa déchéance édictées par l'article 1840 G quater, alors qu'en l'espèce le non respect par la société intimée des conditions lui ayant permis de bénéficier

710 du C.G.I et les dispositions relatives à sa déchéance édictées par l'article 1840 G quater, alors qu'en l'espèce le non respect par la société intimée des conditions lui ayant permis de bénéficier

710 du C.G.I et les dispositions relatives à sa déchéance édictées par l'article 1840 G quater, alors qu'en l'espèce le non respect par la société intimée des conditions lui ayant permis de bénéficier

710 du C.G.I et les dispositions relatives à sa déchéance édictées par l'article 1840 G quater, alors qu'en l'espèce le non respect par la société intimée des conditions lui ayant permis de bénéficier

710 du C.G.I et les dispositions relatives à sa déchéance édictées par l'article 1840 G quater, alors qu'en l'espèce le non respect par la société intimée des conditions lui ayant permis de bénéficier

acte authentique ou d'enregistrement dans un délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire entraînait la nullité en application des dispositions d'ordre public de l'article

de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s'est engagée à les revendre dans le délai légal afin de bénéficier de droits de mutation réduits en application des dispositions de l'article