Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

, sise Arc 1800 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

(SANS INTERET); 2° SUR LE POURVOI DES DISTILLERIES D'AQUITAINE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 425 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

56 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN SUPPRIMANT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, AVAIT FAIT DISPARAITRE L'OBLIGATION POUR LA COMMUNE DE CEDER LE DELAISSE RESULTANT DU PLAN

vente la société Sdmo industries (société Sdmo), fournisseur des groupes, laquelle a appelé en garantie les sociétés Newage et Stamford (société Newage) et Al Rumaih ; Sur le premier moyen : Vu l'article

[I] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 avril 2026, M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 443 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du Livre des procédures

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

AUX MOTIFS QUE l'article 136 du règlement du 17 mai 1809 dispose : "Les contestations qui pourront s'élever sur l'administration ou la perception des octrois en régie intéressée entre les communes et

    Has the applicants’ right to life, ensured by Article   2 of the Convention, been put in danger in the present case?

correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la Cour