X... et a dit n'y avoir donc lieu de donner suite à l'action en comblement de passif engagée sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 (article L. 624-3 du Code de commerce), pour

X..., cogérant de celle-ci, a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et, faute de s'être acquitté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 180

Article 180a “Recordings, documents and objects obtained under the conditions provided for in Article 180 § 1 (1), ... (3) ... and Article 182 of this Code can be used as evidence in the criminal proceedings

des dirigeants de la société pouvait être mise en oeuvre à la suite soit d'une action personnelle ou sociale visant les administrateurs, soit d'une action en paiement des dettes sociales fondée sur l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 65 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 180 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER

X... du désistement de son pourvoi à l'égard du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 180 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mmes X... et Féron, qui ont exercé les fonctions respectivement de président

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, POUR EVALUER SON REVENU IMPOSABLE, RETENIR SES DEPENSES PERSONNELLES DE TRAIN DE VIE, SANS RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Réunion du 12 mai 1999 rejetant ses conclusions tendant à la condamnation du département, tant sur le terrain contractuel que sur celui de l'action en comblement d'insuffisance d'actif prévue par l'article

subi un préjudice personnel distinct de celui "de la masse" ; que l'arrêt, qui a mis la société FIDAL hors de cause en raison du principe du non-cumul de l'action en comblement de passif prévue à l'article

l'intéressée ; qu'en reprochant cependant à Mlle X... une tenue irrégulière de la comptabilité de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé l'article

la banque, au bénéfice d'une autre société du groupe, après avoir affirmé par motifs adoptés, que cette cession de créances était neutre vis-à-vis de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article

] in respect of D.Š., and the secret surveillance measure under [Article 180 §   1] (1) of the cited provision in respect of Ante Dragojević who used the phone number ...

de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; 2°/ que l'ordonnance de renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prise par le juge d'instruction en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180