AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Murielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment de personnes désignées à l'article 335 dudit Code n'entraîne pas la nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à

engagés au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2200 euros au titre des dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

L’association [1] souligne que la salariée a repris son travail le 5 septembre 2024 et a transmis, le 9 septembre suivant un arrêt de travail qui serait en lien avec un accident du travail du 18 juillet

Le 9 août 2019 l'avocat de M. J... a saisi la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix- en-Provence d'un recours contre la décision du procureur de la République de Grasse.

X... les 22 et 23 mai 1992 et 11 et 12 septembre 1992 et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en se déterminant par des motifs incriminant l'équipe dont M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ; Conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [V] [R], dirigeant de ladite Société ainsi que [S] & Associés

/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ; Conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [Q] [I], dirigeant de ladite Société ainsi que [R] & Associés

593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins de confusion de peine présentée par Saïd X... ; "aux motifs que l'arrêt du 18

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents

maritime par une personne autre que le capitaine en titre (15 000 d'amende en vertu de l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852) ; que dès lors, et conformément à l'article 598 du code de procédure

Par arrêt du 9 mai 2018 (Crim., 9 mai 2018, pourvoi n° 18-80.066), la Cour de cassation a cassé partiellement, sans renvoi, cet arrêt et a étendu la portée de la cancellation d'une pièce de la procédure

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi V 18-23.711, formé par la société Enedis Enoncé du moyen 9.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi W 18-23.712, formé par la société Enedis Enoncé du moyen 9.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 18-23.713, formé par la société Enedis Enoncé du moyen 9.

O... ayant constitué le 18 juillet 2017, M.