1792 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, 1°) que la réception est un acte manifestant la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage; que dès lors en retenant, pour

Y... la presque totalité des sommes réclamées par celui-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé sa volonté non équivoque de recevoir les travaux (manque de base légale au regard de l'article 1792-6 du

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

. ; Attendu que la société EIP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le régime dérogatoire prévu par l'article 1793 du Code civil relatif aux marchés à

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

1791 et 1794 6°, du code général des impôts, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué,

1147, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception définitive et sans réserve ne pourrait être éventuellement viciée que par une contrainte physique ou morale irrépressible exercée par le constructeur

1792-6 ; 2 / que la réception tacite ne peut se déduire que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; que cette volonté ne peut se déduire du simple fait que le maître

4 / que le manque de prévision de l'entrepreneur n'est pas de nature à modifier le caractère forfaitaire du contrat ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 1793 du Code civil ; 5 / que le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement,

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

1147 du Code civil, par fausse application, et les articles 1792 et 1792-3 du même Code par refus d'application ; 2 / que les désordres qui affectent un élément de l'ouvrage le rendant impropre à sa destination

407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de

, sur le fondement, notamment, des articles 312, 407, 408, 434, 443, 1791, 1794 du Code général des impôts, pour fausses déclarations de récolte au titre des années 1987 à 1989, fausses déclarations de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles 5.1 et 1 des promesses des 19 mai et 27 décembre 2008 et 3.1 des Termes et conditions des OC annexés au pacte d'actionnaire du 19 mai 2008, les